Actualité réglementaire

29 octobre 2020

Actualité réglementaire

Du nouveau sur l’isolation acoustique des logements

Deux amendements en faveur de l’isolation acoustique des logements ont été adoptés le 23 octobre par les députés de la commission des finances dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

  • L’un demande au Gouvernement un rapport étudiant « l’opportunité d’élargir » le dispositif MaPrimeRénov « aux dépenses et travaux d’isolation acoustique des logements pour lutter contre la pollution sonore ». Ce rapport sera remis au Parlement, six mois au plus tard après la promulgation de la loi de finances 2021.
  • Le second vise à accélérer les travaux d’insonorisation des logements situés à proximité de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. L’article 231 de la loi de finances pour 2020, qui visait à créer un mécanisme permettant un préfinancement des travaux d’insonorisation des riverains par le groupe Aéroports de Paris ayant été censuré par le Conseil constitutionnel comme étant un cavalier budgétaire, le Gouvernement est invité à réétudier cette mesure. Il remettra un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi.

Enorme amende dans les certificats d’économie d’énergie

Bolloré Energy, spécialiste de la distribution de pétrole et de l’installation de chaudières, a reçu une amende de plus d’un millions d’euros, faute d’avoir appliqué les règles en vigueur dans le secteur des Certificats d’Economie d’Energie, selon une décision administrative parue au Journal Officiel.

La décision prévoit aussi l’annulation d’un volume de 1 105 730 580 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie. Ce qui représente un coût nettement plus important, soit entre 8 et 10 millions d’euros supplémentaires selon le prix actuel.