Actualité réglementaire

19 novembre 2020

Actualité réglementaire

Les passoires thermiques exclues du dispositif « Louer abordable »

Créé au 1er janvier 2017, le dispositif « Louer abordable », exonère de l’impôt sur le revenu une partie des revenus fonciers provenant de logements loués sous plafonds de loyer à des personnes sous conditions de revenus.

La loi de finances pour 2020 conditionne le bénéfice de cet abattement fiscal au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement, pour les conventions signées à compter du 1er juillet 2020. Paru au Journal officiel du 15 novembre, un arrêté fixe à 331 kWh/m2/an le plafond permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt. En sont donc exclus les logement classés F et G, considérés comme des passoires thermiques.