• Dominique Pialot

Le décret tertiaire invite enfin à l'efficacité énergétique

Mis à jour : mars 2


Le « décret tertiaire » est enfin entré en vigueur le 1er octobre 2019, mais on attend l’arrêté qui doit préciser son application. Les gestionnaires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² ont jusqu’en 2030 pour se mettre en conformité.


Cette fois-ci c’est la bonne. Retoqué une première fois en 2017 par le Conseil d'État, le décret tertiaire nouvelle formule, tiré de la Loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) de novembre 2018, est paru au Journal officiel du 25 juillet 2019 et entré en vigueur en octobre.

Ses enjeux sont loin d’être anodins. Le tertiaire représente en effet 940 millions de m², dont 380 pour les bâtiments publics. C’est un quart du parc des bâtiments existants, mais un tiers des consommations énergétiques finales et des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur immobilier. Le décret impose donc aux gestionnaires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 %, 50 % et 60 % respectivement en 2030, 2040 et 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.


Obligation de résultats mais pas de moyens

Ils ont pour cela le choix de la (ou des) solutions, allant d’une meilleure performance énergétique des bâtiments jusqu’à la valorisation de la chaleur fatale autoconsommée en passant par l’adoption d’éco-gestes par les occupants, la mise en place de systèmes de consommation réduites périodiques (nuit, week-end…), l’installation d’une gestion technique des bâtiments (GTB) ou de systèmes de programmation (horloges, détecteurs de présence...)

Lors de la publication du décret, l'Association des maires de France (AMF) s’était réjouie de la disparition de l'obligation de moyens au profit d’une obligation de résultats autorisant d'autres solutions que des travaux d'isolation souvent jugés trop onéreux.


Télé-déclaration obligatoire dès 2021

Dès 2021, chaque propriétaire ou locataire assujetti au décret tertiaire devra transmettre ses consommations énergétiques sur la plateforme informatique OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’Ademe et recevra une attestation numérique annuelle indiquant l’évaluation de ses émissions de gaz à effet de serre.

Obligatoire, cette télé-déclaration doit permettre aux organisations de communiquer sur l’avancée de leurs actions non seulement auprès de l’État mais aussi d’autres parties prenantes. Selon le principe du Name & Shame, le nom des organismes ayant omis sans justification de transmettre leurs données sera rendu public, mettant en jeu leur réputation. Les contrevenants s’exposeront en outre à une amende administrative de 1 500 euros maximum  pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.


Objectifs modulables sur justification

Sur la base d’une étude technique et énergétique réalisée par un expert, les objectifs de performance pourront être modulés en fonction des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales du bâtiment assujetti, selon des modalités définies par le prochain arrêté.

Quoi qu’il en soit, les entreprises concernées vont devoir consolider leurs différentes sources de data liées à la consommation énergétique des bâtiments et fiabiliser leur système d’information, afin d’obtenir une image fidèle de leur patrimoine et des consommations associées.